Actualités Juridiques

Archives des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2020

31/12/2020
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours c...

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TVA - franchise en base

31/12/2020
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI)....

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Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

16/12/2020
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre...

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TVA - régime simplifié

16/12/2020
Entre les 16 et 26 décembre 2020 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2020 à la date limite figurant dans votre espace professionnel. ...

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Sociétés soumises à l'IS

15/12/2020
Date limite de télépaiement : de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompt...

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Taxe sur les conventions d'assurances

15/12/2020
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes...

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Taxe sur les salaires

15/12/2020
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ...

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Prélèvement à la source - DSN

15/12/2020
Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2020 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel). ...

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