Actualités Juridiques

Liste des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2019

02/12/2019
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours cal...

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TVA - franchise en base

02/12/2019
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1ernovembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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