Actualités Juridiques

Liste des Outils - Calendrier fiscal

Entreprises soumises à la TVA

12/12/2019
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.

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Entreprises soumises à la TVA

12/12/2019
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.

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