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Le congé individuel de formation : Peut-il être refusé ou reporté ?

Avril 2017

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit au congé individuel de formation (ancienneté, délai de franchise entre deux CIF) et respecte la procédure de demande d’autorisation d’absence, l’employeur ne peut pas s’opposer à son départ en formation. Il peut cependant en reporter la date.

Les motifs de report peuvent être :

  • des raisons de service liées à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Un report pour ce motif ne peut pas excéder 9 mois. Ce report doit être justifié, et les représentants du personnel doivent être consultés avant cette décision.
  • des effectifs simultanément absents, lorsque, dans une entreprise ou un établissement, toutes les demandes de congé ne peuvent être satisfaites simultanément. Cette condition est appréciée différemment selon la taille de l’entreprise.