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Loi de finances rectificative pour 2016 et loi de finances pour 2017 : quelles mesures pour les entreprises ?

Avril 2017

  • La loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2016.

 

  • Les principales mesures intéressant les entrepàreneurs sont les suivantes :

 

  • Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %.

 

  • Les seuils des régimes d'imposition (TVA, micro-entreprise et régime réel) sont revalorisés pour les années 2017, 2018 et 2019.

 

  • Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées.

 

  • Le prélèvement à la source sur le revenu s'appliquera aux revenus salariaux, aux pensions, aux revenus des travailleurs indépendants et aux revenus fonciers perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

 

  • Le taux normal de l'impôt sur les société  de 33,33 % est progressivement ramené à 28 % en 2020.

 

  • Le taux du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

 

  • Les allègements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2019.

 

  • La période d'implantation d'activités permettant de bénéficier des exonérations applicables dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) est prolongée de 3 à 6 ans.

 

  • Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse est porté à 30 % pour les très petites entreprises.

 

  • Les taux d'abattement appliqués en 2016 sur le bénéfice imposable et les impôts locaux dans les zones franches d'activité (ZFA) sont maintenus pour l'année 2017.

 

  • Les exonérations d'impôts locaux des très petites entreprises dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) sont étendues aux petites entreprises (au sens communautaire)

 

  • L'obligation de conservation de titres pendant 5 ans dans le cadre des réductions d'impôt "Madelin "et "ISF PME" est assouplie pour les cessions réalisées à compter du 31 décembre 2016.

 

Source. www.afecreattion.fr