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Le suramortissement, une mesure de soutien à l'investissement productif

Avril 2017

Avec le suramortissement, le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d'amortir les biens à 140 % de leur valeur jusqu'au 14 avril 2017. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.

 

Qu'est-ce que le suramortissement ou l'amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoute à l'amortissement classique, sera d'environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés).

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive. Le suramortissement s'ajoute également avec les autres dispositifs d'incitation : crédit d'impôt recherche, amortissement exceptionnel des robots industriels...

Dernière minute

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 dispose que la déduction s'applique également aux biens ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. (article 39 decies du Code général des impôts)

 

A quelles dates ?

L'investissement est éligible s'il intervient jusqu'au 14 avril 2017, dernier délai. La date prise en compte correspond :

A la date de la commande pour les biens acquis (ou date de livraison s'il s'agit de biens de série dont la spécificité de chacun ne peut être identifié à la commande).

A la date d'achèvement, pour les biens construits par l'entreprise elle-même ;

A la date de début de location, pour les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

A noter : les véhicules de plus de 3,5 tonnes utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant sont éligibles lorsqu’ils sont acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2017.

Assouplissement du fait générateur de la déduction exceptionnelle

Pour déterminer si un investissement acquis ouvre droit au bénéfice de la déduction exceptionnelle, il convient de distinguer selon que le bien concerné est individualisable ou de série.

Ainsi, pour les biens individualisables, la date d’éligibilité est la date de la commande. Pour les biens de série, dont les spécificités précises de chaque bien ne peuvent pas être identifiées au moment de la commande mais uniquement à la réception du bien, la date d’éligibilité est la date de livraison.

L’article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 assouplit cette règle pour les investissements dont la réalisation est exécutée sur plusieurs mois. Ainsi, sont également éligibles à la déduction exceptionnelle tous les biens faisant l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de ladite commande, à condition que leur livraison intervienne dans les 24 mois de la commande.

 

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs.

Les contribuables partiellement soumis à l'impôt, comme les organismes sans but lucratif, peuvent aussi bénéficier de cette mesure. A condition que les biens concernés soient affectés à leur secteur lucratif, pour tout ou partie. La déduction sera accordée au prorata du temps d'utilisation du bien pour l'activité lucrative.

 

Quels investissements sont éligibles ?

  • L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication...) ;
  • Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple (chariots, palettes, ascenseurs...) ;
  • Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l'air...) ;
  • Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières, chauffages...), à l'exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;
  • Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;
  • Les éléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
  • Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s'ils font déjà l'objet d'une aide versée par une personne publique ;
  • Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
  • Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif.

Important : En cas de doute sur l'éligibilité de votre investissement, vous pouvez consulter les instructions fiscales (BOI-BIC-BASE-100-20160412 et BOI-BA-BASE-20-10-10-20160412) ou interroger la direction générale des Finances publiques