Actualités Juridiques

Actualités - Droit social

La mesure de l'audience patronale au c½ur des enjeux de notre démocratie sociale :

Mai 2017

Elle joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. En outre, peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.

                        Elle conditionne le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social. Le financement par le fonds paritaire, dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, est en effet réservé aux organisations reconnues représentatives (article L. 2135-12 du code du travail) et est proportionnel à l’audience de ces organisations.

                        La loi du 18 décembre 2014 a modifié les modalités de désignation des conseillers prudhommes. Désormais, les membres des conseils de prudhommes seront désignés par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective.

                        La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place dès juillet 2017. Ces CPRI seront constituées de 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions sera d’informer les employeurs, les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Le ministère chargé du Travail arrêtera, au cours des prochains mois, la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel et dans les branches professionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité.

Source. www.travail-emploi.gouv.fr