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Facturation électronique : modalités de transmission aux entités publiques

Mai 2017

L'administration fiscale précise les modalités de traitement dans et hors Chorus Pro des factures électroniques adressées aux entités publiques, en particulier pour les demandes de paiement des marchés de travaux.

Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) du 22 février 2017 précise le champ d'application du dispositif Chorus Pro et ses modalités d'application. Elle fournit notamment des indications sur :

les éléments de facturation susceptibles d'être transmis par Chorus Pro ;

les conditions d'apposition des 3 nouvelles mentions nécessaires à la transmission des factures par Chorus Pro (identifiant de l'émetteur et du destinataire, code service permettant d'identifier le service chargé du traitement de la facture au sein de l'entité publique, numéro d'engagement correspondant à la référence de l'engagement juridique tel que le numéro de commande) ;

les demandes de paiement des marchés de travaux et celles des sous-traitants et co-traitants ;

les modalités techniques d'utilisation de Chorus Pro ;

le calcul du délai de paiement dans le cadre de la facturation électronique ;

le traitement des factures non transmises par la solution Chorus Pro, suivant qu'il s'agit de factures soumises à l'obligation de transmission dématérialisée ou non.

L'arrêté du 9 mars 2017 autorise l'Agence pour l'informatique financière de l’État (AIFE) à créer un traitement automatisé des données à caractère personnel pour la saisie, le dépôt et le suivi des factures électroniques. L'AIFE peut conserver ces données pendant 10 ans à partir de la dernière saisie.

À savoir : les entreprises, fournisseurs de l'administration doivent envoyer leurs factures de manière dématérialisée au travers de la solution mutualisée Chorus Pro, dans un calendrier progressif : du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Les entités publiques doivent accepter et émettre des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.

Textes de référence. Arrêté relatif à la création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice

Source.  www.service-public.fr