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Un détournement de clientèle peut constituer un abus de confiance

Juin 2017

 

 

 

Le salarié qui utilise de façon déloyale des informations sur la clientèle de l'entreprise pour en attirer une partie vers une autre entreprise commet un abus de confiance. C'est ce vient de juger la Cour de cassation le 22 mars 2017.

Avant même d'avoir quitté la société qui l'employait, un salarié avait créé sa propre société et la présentait à la clientèle comme remplaçant celle de son employeur après fusion.

Un de ses collègues toujours en poste dans l'entreprise contribuait à capter la clientèle par ses consignes concernant les clients répertoriés et la mise en place de procédés contraires aux intérêts de son employeur. Ainsi, plus du tiers des contrats signés par cette société l'avaient été avec des entreprises clientes de la société qui les employait. Condamnés par la cour d'appel, les deux ex-salariés faisaient valoir que les faits reprochés ne constituaient pas un abus de confiance.

Pour la Cour de cassation, au contraire, constitue un abus de confiance le fait pour un salarié d'une société qui a été destinataire d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.

Textes de référence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85.929

Source. service-public.fr