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OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE COMPTABILITÉ OU DE GESTION OU UN SYSTÈME DE CAISSE CONFORME : ORGANISMES ACCRÉDITÉS PAR LE COFRAC

Juin 2017

A compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant à certaines conditions.

Il s'agit de conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

A ce titre, ils devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration.

L'administration fiscale n'est pas un organisme accrédité qui délivre les certificats.

A la date du 30 mai 2017, deux organismes sont accrédités par le COFRAC, instance nationale d'accréditation : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "NF 525 " ainsi que le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr), pour le référentiel "Référentiel de certification des systèmes de caisse"

Des commentaires ont été publiés le 3 août 2016 sur ce site. Une foire aux questions sera mise en ligne au mois de juin.

Commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques :

>Actualité : 03/08/2016 : TVA - CF - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 88)

> BOI-TVA-DECLA-30-10-30

Source. impôts.gouv.fr