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Actualités - Droit social

Paiement des cotisations : suppression progressive du décalage de paie

Juillet 2017

 

 

 

Le décalage de paiement des cotisations permet le versement des salaires du mois M, le mois M+1 ou le mois M+2.

Cette pratique sera supprimée en 2021 et les employeurs concernés appliqueront les nouvelles règles de paiement des cotisations. Une période transitoire de 2018 à 2020 est prévue pour certains employeurs en grand décalage de paie. Des règles particulières sont donc appliquées pour ces employeurs, selon l'effectif de l'entreprise.

Textes de référence

Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Source. service-public.fr