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Contributions patronales d'assurance chômage : les modalités au 1er octobre 2017

Octobre 2017

 

 

 

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.

Le texte prévoit notamment :

  • La mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :

-     par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;

-     au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…

Elle vient s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond….

En conséquence le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).

Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

A cette date, le taux des contributions patronale et salariale d’assurance chômage sera donc de 6,45 % (la contribution salariale d’assurance chômage reste fixée à 2,40 %).

Il n’y a pas de changement concernant les modalités déclaratives. La contribution exceptionnelle temporaire étant intégrée dans la contribution patronale d’assurance chômage, vous continuez de renseigner les CTP habituels sur vos déclarations Urssaf.

Cette contribution est applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

  • Suppression de la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

Pour mémoire, dans le cadre de CDD conclus pour accroissement temporaire, le taux de cette majoration est de :

            3 % pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;

            1,5 % pour les CDD dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

Les codes types de personnel 327 et 295 seront clôturés.

La majoration de 0,5 % de la contribution patronale d’assurance chômage due au titre des CDD dits « d’usage », d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu’au 31 mars 2019.

En cas d’embauche sous CDI par l’employeur à l’issue d’un CDD entrant dans le champ de la majoration, la contribution patronale d’assurance chômage est due au taux de droit commun 4 % et 4,05 % pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017. Dans ce cas, l’employeur régularise sur sa déclaration suivant la date d’embauche sous CDI, les montants indûment versés au titre de la majoration CDD en utilisant les CTP de régularisation.

  • Suppression de l’exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

Cette exonération est supprimée à compter du 1er octobre 2017.

Toutefois, les exonérations en cours avant cette date continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies et notamment lorsque la période d’essai du salarié est confirmée au plus tard le 30 septembre 2017.

Texte de référence : circulaire Unédic n° 2017-21 du 24 juillet 2017

Source. urssaf.fr