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Actualités - Droit social

Dates de paiement des cotisations et contributions sociales en 2018

Novembre 2017

 

 

 

Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.

Le versement des cotisations sociales est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :

le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;

le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

La DSN liée à la paie d’un mois doit être transmise à la même date.

Nouveautés applicables en 2018 :

Paiement mensuel des cotisations pour les employeurs occupant au plus 9 salariés.

A compter du 1er janvier 2018, les employeurs occupant au plus 9 salariés devront acquitter leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle.

Toutefois, il est possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017.

Cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis votre espace en ligne.

Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Entreprises de plus de 9 salariés et pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 : application d’un calendrier transitoire

Des règles particulières concernent certains employeurs qui pratiquaient le décalage de paie au 24 novembre 2016 pour lesquels il est prévu un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires jusqu’en 2020 (voir infra).

Les entreprises qui ne pratiquaient pas le décalage de paie avant le 24 novembre 2016, notamment celles immatriculées après cette date ne peuvent pas bénéficier de ce calendrier transitoire. Pour ces entreprises payant les salaires en M+1, l'exigibilité des cotisations au 15 M+1 est d'application immédiate.

Cas particuliers

Lorsque les salariés sont également affiliés à un régime spécial pour lequel les dates d’échéance sont antérieures au 5 ou 15, les dates d’échéance pour la DSN et le paiement des cotisations aux Urssaf et CGSS sont alignées sur celles en vigueur dans ce régime spécial. C’est le cas des employeurs de salariés affiliés à la CRPCEN qui déclarent et versent les cotisations au 5 M+1.

Les collectivités territoriales employant moins de 11 salariés doivent cotiser au 15 du mois qui suit la période d’emploi. Elles ont la possibilité d’opter pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre. La Ducs doit alors être adressée trimestriellement. Pour les collectivités territoriales utilisant dès-à-présent la DSN, la déclaration est exigible mensuellement, y compris en cas d’option pour le paiement trimestriel.

Pour consulter le tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2018, cliquez ici :

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/dates-de-paiement-des-cotisati-1.html

Source. urssaf.fr