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Taille de l'espace de travail : quelles obligations pour l'employeur ?

Novembre 2017

 

 

 

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C'est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

La ministre rappelle que des normes d'application volontaire existent et constituent des références permettant de concevoir et d'installer les lieux de travail selon les principes de prévention et de sécurité adéquats. Parmi ces normes figure la norme NF X 35-102 « conception ergonomique des espaces de travail en bureaux », qui date de 1998 est spécifique aux espaces de bureaux. Elle fait l'objet actuellement d'une révision afin notamment de prendre en compte les besoins liés aux évolutions des modes d'organisation du travail.

En tout état de cause, chaque employeur doit veiller à appliquer les principes de la réglementation. Les normes d'application volontaire viennent seulement compléter celle-ci. Leur mise en œuvre ne dispense pas l'employeur de s'assurer qu'il répond bien à l'ensemble des obligations couvertes par la réglementation.

Textes de référence. Réponse du ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3076

Source. service-public.fr