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Que faut-il savoir sur la taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France ?

Novembre 2017

 

 

 

La création de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage en Île-de-France est soumise à une taxe (TCB-IDF) qui concerne les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement.

La TCB-IDF est due par les propriétaires (particuliers, entreprises ou organismes privés ou publics) d'un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou par les titulaires d'un droit réel sur un local imposable.

Elle s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à partir du 1er janvier 2016.

Selon le cas, le fait générateur de la taxe est :

  • pour les opérations non soumises à une autorisation d'urbanisme, le début des travaux ou le changement d'affectation ;
  • pour les opérations soumises à une autorisation d'urbanisme, l'établissement d'un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements.

En cas de construction de locaux à usage de bureaux ou de changement d'affectation, une exonération du paiement de la taxe est possible si les locaux sont utilisés exclusivement par des membres d'une profession libérale, d'une association ou par des officiers ministériels.

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement hors taxe qui comprend :

  • le coût d'acquisition du terrain d'assiette ;
  • le coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible ;
  • le coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti.

Textes de référence. Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France

Source. service-public.fr