Actualités Juridiques

Actualités - Droit social

Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ?

Décembre 2017

A partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.

L'employeur devra notamment respecter les éléments suivants :

  •                      les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;
  •                      le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l'employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, par exemple) ;
  •                      ainsi que le montant global payé par l'employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.

  À noter :

pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la fiche de paie simplifiée est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Textes de référence. Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie / Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Source. service-public.fr