Actualités Juridiques

Actualités - Droit social

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Décembre 2017

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année en utilisant :

                        soit le formulaire papier cerfa n°11391*17  ;

                        soit le téléservice Télé-DOETH .

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base que la contribution Agefiph est calculée, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Source. service-public.fr