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15/10/2018
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501
Congés pour évènements familiaux et portage salarial : la Cour de cassation s'est prononcée !
Saisie d’une demande d’avis par le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « Les j...
Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition
« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...
Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve...
La « servitude de tour d'échelle » : un droit loin d'être absolu !
A défaut d’accord entre les parties, le propriétaire d'un fonds, qui justifie d'un permis de construire en limite de propriété, est en droit de so...
La COVID-19 en chiffres au 25/02/2021
112 348 223 cas confirmés dans le monde ; 21 765 152 cas confirmés dans l’Union Européenne ; 3 686 813 cas confirmés en France. 2 484 324 d...