Suppression du dispositif d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation

Mars 2018

Source : Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 209 du code général des impôts ;

Actualités juridiques

Notre calendrier fiscal

Lun

Mar

Mer

Jeu

Ven

Sam

Dim

Droit social Mai 2021

Fiscalité Mar 2021

Droit des affaires Mai 2021

A savoir également Mai 2021

Chiffres clés Mai 2021