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Mars 2018
Source : Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l'article 209 du code général des impôts ;
Encourt la nullité, la mise en demeure de l'URSSAF adressée au siège du groupe et non à celui de la société contrôlée
« […] toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise e...
L'imposition d'un détournement de fonds n'est pas subordonnée à la condamnation pénale de l'auteur
« […] Pour contester que l'administration établit l'existence du détournement de fonds qu'elle lui reproche, Mme A... soutient principalement qu'aucune ...
Puisque la fraude corrompt tout, celle-ci justifie le report du point de départ de l'action paulienne
« Vu les articles 1341-2 et 2224 du Code civil, l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : [...
Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française
« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien d...
Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 26/11/2020
60 526 943 cas confirmés dans le monde ; 12 530 862 cas confirmés en Europe ; 2 183 660 cas confirmés en France. 1 422 753 décès dans le monde ;...
