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Conditions d'application du statut des baux commerciaux aux terrains nus

Août 2018

Une baraque mobile installée sur un terrain qui ne comporte aucune fondation et dont l'implantation n'a nécessité qu'une simple autorisation de travaux exemptés de permis de construire ne constitue pas une construction permettant au locataire du terrain de revendiquer le statut des baux commerciaux.

Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n°15-15.901, n°287 F - D