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La valeur locative d'un immeuble industriel est déterminée par la méthode comptable si elle est supérieure à la valeur locative plancher

Août 2018

Pour les bases d'imposition à la CFE (et à la taxe foncière sur les propriétés bâties), la valeur locative des établissements industriels relevant de la méthode comptable peut être une valeur locative plancher (CGI art. 1499 et 1500).

Notamment, lorsque, dans un établissement industriels, les biens immobiliers pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut pas, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition (CGI art. 1499-0 A).

Ces dispositions dérogatoires de l'article 1499-0 A du CGI ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où la valeur locative plancher est supérieure à la valeur locative des immobilisations industrielles déterminée à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit-preneur.

Si la valeur locative déterminée en application de la méthode comptable est supérieure à la valeur plancher définie par l'article 1499-0 A du CGI, c'est cette méthode comptable qui doit être retenue pour l'établissement des bases d'imposition.

CE 18 juillet 2018, n° 414120