Actualités Juridiques

Actualités - Fiscalité

Le PCG va être modifié pour intégrer la comptabilisation du prélèvement à la source par l'employeur

Août 2018

Contexte - Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sur les salaires effectué par l'employeur, en position de « collecteur » pour l'État, entre en application. L'ANC vient de publier un nouveau règlement qui modifie le PCG afin de prévoir les modalités d'enregistrement du montant prélevé à la source dans les comptes de l'employeur (ANC, règlt 2018-02 du 6 juillet 2018). Ce règlement s'appliquera à compter du 1er janvier 2019 sous réserve de son homologation d'içi la fin de l'année.

Enregistrement des PAS - Le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) » a ainsi été créé et dédié aux montants prélevés à la source. Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » (PCG futur art. 932-1). L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » par le débit des comptes de charges de personnel intéressées. En effet, le prélèvement à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer.

Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il peut être créé des sous-comptes au compte 4421 précité (PCG futur art. 944-44).

Enfin, l’utilisation de sous-comptes du compte 442, qui sera renommé « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'État », pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe et des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions est également prévue. Il s’agit respectivement des comptes (PCG art. 932-1) :

-4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » ;

-4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions ».

ANC, règlement 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC 2014-03 et sa note de présentation, mis en ligne le 12 juillet