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Entreprises en difficulté : comment s'articuleront prélèvement à la source et procédures collectives ?

Septembre 2018

 

 

 

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS), toujours prévu au 1er janvier 2019 en l’état des textes, on peut se demander comment s’articuleront les règles pour les employeurs d’entreprises en difficulté. Une réponse ministérielle, publiée au Journal officiel du 28 août 2018, est revenue sur la question.

Pour les entreprises en difficulté, la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) amène à s’interroger sur la conciliation à venir entre l'imposition des revenus à la source et les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Dans ce nouveau système, deux questions se posent :

-d’une part, il y a le sujet de la part de salaire non versée par une entreprise, placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, à ses salariés au titre de la retenue à la source effectuée ;

-d’autre part, se pose aussi la question du rôle de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) : garantira-t-elle le montant de l'IR ?

Dans une récente réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des comptes publics a apporté des précisions, après avoir rappelé le contexte général.

Employeur ayant effectué la retenue sur les salaires

Le ministre indique d’abord que, d’une manière générale, le collecteur de la retenue à la source sera redevable de la retenue à la source effectivement réalisée par ses soins.

Ainsi, lorsque l'employeur aura effectivement prélevé le montant du PAS sur le salaire de ses salariés, ces derniers seront considérés comme ayant payé la part d’impôt sur le revenu, même si l'employeur ne reverse pas la somme correspondante à l'administration fiscale. Les textes prévoient en effet que « le prélèvement effectue par le débiteur du PAS (à savoir l’employeur) s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable (CGI art. 204 A, 3.).

À défaut de reversement ou en cas de reversement partiel, l'employeur restera le seul redevable des sommes prélevées.

Employeur n’ayant pas effectué la retenue

Dans la situation inverse, dans laquelle l'employeur n'aura pas prélevé la retenue à la source sur la rémunération de ses salariés, ces derniers auront perçu un revenu intégrant le montant de la retenue à la source non effectuée. Le salarié ayant alors reçu un revenu « avant PAS », il restera redevable de la totalité de l'impôt sur le revenu restant dû au titre de l'année.

Responsabilité de l’employeur

La responsabilité du collecteur (l’employeur) sera donc engagée à hauteur des montants de PAS qu'il aura retenus sur les payés, reversés ou non à l’administration, et celle du bénéficiaire du revenu à hauteur de l'impôt sur le revenu dû in fine au titre de l'année, après imputation des montants effectivement retenus à la source.

Salariés des entreprises en procédure collective

Pour les salariés dont l'entreprise est en procédure collective, la situation sera identique. Si la retenue à la source a été prélevée par l'entreprise, qu'elle ait été reversée ou non à l'administration, elle sera imputée sur l'impôt sur le revenu dû in fine par le salarié au titre d'une année donnée.

S'agissant de l’AGS, le ministère précise que l'article L. 3253-8 du code du travail (qui définit les créances garanties) a été modifié pour permettre que la garantie des sommes et créances par l'AGS inclue la retenue à la source. Selon le ministère, cette inclusion permettra de maintenir la couverture par l'AGS à périmètre constant.

Rép. Gallerneau n° 6354, JO du 28 aout 2018, AN quest. p. 7584