Actualités Juridiques

Actualités - Fiscalité

Prélèvement à la source : la DSN en ordre de marche pour permettre aux employeurs volontaires de participer à la phase de préfiguration

Septembre 2018

À partir de septembre 2018, les employeurs volontaires peuvent participer à la phase de préfiguration du prélèvement à la source. Le GIP-MDS a confirmé que la DSN est prête pour permettre la transmission des premiers taux de PAS.

Le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, explique que ce 23 août 2018, le service DSN 2018.1.2 entre en production.

Ce qui permet notamment aux entreprises de préfigurer, si elles le souhaitent, le bulletin de paye de septembre 2018 avec un taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS) pour leurs salariés.

Pour mémoire, les employeurs qui le souhaitent peuvent, sur la base du volontariat, participer à une phase de préfiguration du PAS pour les revenus versés du 1er septembre au 31 décembre 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60-I bis). Cette phase de préfiguration est en réalité une simulation en conditions réelles (taux de PAS réellement transmis par la DGFiP, taux neutre s’il le faut, secret professionnel, etc.), à vocation informative des salariés, et sans retenue à la source à opérer sur les payes.

Les employeurs qui auront choisi d’y participer transmettront à chaque salarié, soit sur le bulletin de paye, soit sur un document équivalent, tout ou partie des informations suivantes :

-assiette du PAS ;

-taux du PAS ;

-montant théorique de la retenue si le PAS était appliqué ;

-montant de la somme qui serait théoriquement versée au salarié après le PAS.

Concrètement, en retour des DSN déposées en norme 2018.1.2, les premiers comptes-rendus métiers (CRM) nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés seront transmis par l’administration fiscale à partir du 18 septembre 2018. À condition, toutefois, que les services informatiques de l’administration fiscale aient pu « reconnaître » les salariés.

Attention : ces taux servent « à blanc » pendant la phase de préfiguration. Pour les revenus versés en janvier 2019 (date de mise en œuvre du prélèvement à la source), il faudra utiliser les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre. En effet, par principe, la durée de validité des taux de PAS est de 2 mois, de sorte que ceux transmis en septembre et octobre ne seront plus valables.

On rappellera enfin qu’il ne faut pas confondre la phase de préfiguration avec le cas des entreprises en phase « pilote » (pour ces dernières, il s’agit plutôt de tests informatiques sur la base de taux fictifs, sans remise aux salariés d’un document d’information).

http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1760 mise à jour le 10 août 2018)