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Actualités - Droit social

CONSÉQUENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR DES REVENDICATIONS ULTÉRIEURES

Avril 2019

Dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié s'estime rempli de ses droits résultant des conséquences de la rupture de son contrat de travail et autres engagements contractuels et renonce à saisir toute juridiction de toute demande relative à la naissance, à l'exécution ou à la rupture de ses contrats de travail et autres engagements contractuels, et ce quel qu'en soit le motif et quelle que soit la nature de la revendication présentée, la transaction porte sur tous les engagements contractuels passés, et l'intéressé doit être débouté de sa demande en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-31.529 F-D