Actualités Juridiques

Actualités - Droit social

LE GOUVERNEMENT DEVOILE SA REFORME DE L'ASSURANCE CHOMAGE

Juillet 2019

Bonus-malus sur les contrats courts, durcissement des conditions d’ouverture de droits pour les demandeurs d’emploi, dégressivité des allocations élevées : le Gouvernement a annoncé ce qui va changer pour l’assurance chômage.

Après l’échec des négociations Unédic autour de la réforme de l’assurance chômage, qui avaient été prévues par la loi Avenir professionnel (Loi 2018-771 du 5-9-2018), le Gouvernement avait annoncé reprendre la main sur le sujet et décider d’ici l’été 2019 les mesures à adopter.

Le Premier ministre a présenté le contenu de cette réforme lors d’une conférence de presse mardi 18 juin 2019. Un dossier de presse communiqué le même jour sur le site du ministère du travail en donne le détail. Le Gouvernement table sur 3,4 milliards d’euros d’économies dégagées sur la période 2019-2021 en application de cette réforme.

Nous en présentons les principales mesures dont l’entrée en vigueur est prévue entre le 1er novembre 2019 et le 1er avril 2020. Celles-ci seront mises en œuvre par décrets.

L’abus de contrats courts coûtera plus cher aux entreprises

Un bonus-malus pour les entreprises ayant un nombre élevé de fins de contrats

Le Gouvernement prévoit d’instaurer un système de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage dues par les entreprises en fonction du nombre de recours aux CDD et aux missions d’intérim, afin de les inciter à proposer davantage de CDI ou à allonger la durée des CDD.

Ce mécanisme s’appliquerait à compter du 1er janvier 2020, dans les entreprises de plus de 11 salariés appartenant, dans un premier temps, à l’un des 7 secteurs d’activité suivants, identifiés comme présentant le plus grand nombre de fins de contrats de travail :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Après une phase d’expérimentation, ce dispositif pourrait ultérieurement être généralisé.

Le montant de la cotisation d’assurance chômage, actuellement de 4,05 %, varierait entre 3 % et 5 %, en fonction de la pratique de l’entreprise.

Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise serait important par rapport à son effectif, plus celle-ci paierait de cotisations patronales à l’assurance chômage. À l’inverse, plus une entreprise ferait d’efforts pour réduire le nombre de personnes qui s’inscrivent à Pôle emploi (moins de fins de CDD, de fins de mission d’intérim, de licenciements, de ruptures conventionnelle…), moins elle paierait de cotisations.

Une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage

Concernant les CDD d’usage, une taxe forfaitaire de 10 € serait due par les entreprises pour chaque contrat conclu à partir du 1er janvier 2020, dans l’objectif d’inciter les entreprises à proposer des contrats d’une durée plus longue.

Les employeurs de salariés intermittents (annexes VIII et X de la convention d’assurance chômage) ne seraient pas concernés par cette mesure.

 

 

 

Des droits restreints pour les demandeurs d’emploi

Un durcissement des conditions d’ouverture des droits à chômage

Alors que la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage permettant l’ouverture des droits est aujourd’hui de 4 mois d’activité sur les 28 derniers mois, le Gouvernement prévoit d’exiger, dès le 1er novembre 2019, 6 mois d’activité appréciés sur les 24 derniers mois.

Le mécanisme des droits rechargeables serait conservé, ainsi que la règle selon laquelle un jour travaillé reporterait d’un jour la date de fin des droits et ferait gagner un jour d’indemnisation, mais le seuil minimal de rechargements de droits, aujourd’hui fixé à 150 heures, passerait à 6 mois d’activité, comme pour l’ouverture initiale des droits à chômage.

Une dégressivité pour les allocations élevées

Il est prévu que les demandeurs d’emploi dont le salaire de référence est supérieur à 4 500 € brut par mois voient leur indemnisation diminuer au début du 7e mois de perception d’allocations, de 30 %, avec un plancher, sans que le niveau d’indemnisation puisse être inférieur à 2 261 € nets par mois.

Par exemple, si l’indemnisation de départ est de 2 270 €, elle ne serait réduite que de 9 €.

Cette mesure dégressive, qui entrerait en vigueur le 1er novembre 2019, ne s’appliquerait pas aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 57 ans.

Une révision globale des règles d’indemnisation

Le Gouvernement a annoncé également une révision des règles d’indemnisation du chômage à l’horizon du 1er avril 2020, afin notamment que les allocations chômage :

  • ne puissent jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen perçu par le salarié avant la période de chômage ;
  • ni être inférieures à 65 % de ce salaire ;
  • soient calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les jours travaillés comme aujourd’hui.

Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi

Un renforcement des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des moyens alloués à cette mission de Pôle emploi est également annoncé pour le 1er janvier 2020. On peut citer en particulier les mesures suivantes :

  • des formations sur mesure pour les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition de CDI ;
  • 2 demi-journées d’accompagnement intensif pour les nouveaux demandeurs d’emploi qui le souhaitent ;
  • un accompagnement dédié pour les travailleurs précaires, qui cumulent ou alternent emploi et chômage sur une période prolongée ;
  • de nouvelles aides concrètes pour les demandeurs d’emploi en fonction des bassins d’emploi (aide à la mobilité et à la garde d’enfant par exemple ;
  • une offre de service de Pôle emploi pour les entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement.

Certaines de ces mesures devraient être prévues par la convention tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, qui est en cours de finalisation.

Les mesures adoptées par la loi Avenir professionnel confirmées pour le 1er novembre 2019

Droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle

Le Gouvernement confirme l’ouverture des droits à chômage après une démission pour réaliser un projet professionnel, dans les conditions fixées par la loi 2018-771 du 5-9-2018. Ce droit, qui entrerait en application au 1er novembre 2019, serait subordonné à 5 années d’activité antérieure et à l’existence d’un projet professionnel. Ce droit pourrait ainsi renouvelé tous les 5 ans, soit 8 fois sur une vie professionnelle de 40 ans.

Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants

A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants confrontés à la liquidation judiciaire de leur entreprise pourraient percevoir, conformément au régime prévu par la loi Avenir professionnel.

Une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant de 800 € pendant 6 mois si leur activité a généré au moins 10 000 € de revenus par an sur les 2 années précédant la liquidation judiciaire.

Dossier de presse min. trav. 18 juin 2019

 

Source : Éditions Francis Lefebvre.