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LA COUR DE CASSATION VALIDE LE BAREME « MACRON »...

Août 2019

La Cour de cassation, dont l’avis était très attendu, a jugé que le barème très controversé d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (c. trav., art. L. 1235-3) est conforme à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), prévoyant le droit pour le salarié licencié de percevoir une indemnité adéquate.

Le terme « adéquat » devant être compris comme réservant aux États parties une marge d’appréciation.

Cass. avis n° 15012, 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n° 19-70.011