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PRIME ANNUELLE DE VACANCES, TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DROIT A INDEMNITE DE CONGÉS PAYÉS

Août 2019

Lorsqu’une convention collective prévoit une prime annuelle de vacances, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli par le salarié, elle n’a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues ; si bien qu’elle doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, quand bien même elle est allouée pour une année entière.

Cass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-16.351