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Actualités - Droit social

PAS DE FORFAIT JOURS SANS ACCORD ECRIT SPECIFIQUE SIGNE PAR LE SALARIE

Août 2019

La simple remise à un salarié, lors de son embauche et contre signature, d’un accord d’entreprise prévoyant l’application du forfait jours à la catégorie de salariés dont il relève est insuffisante pour caractériser l’écrit nécessaire pour la conclusion d’un tel forfait.

Cass. soc., 19 juin 2019, n° 17-31.523