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UNE MODIFICATION DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SUITE A INJONCTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS A ETRE SOUMISE A NOUVEAU A CONSULTATION DES IRP

Août 2019

Lorsqu’il est constaté que les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise résultaient uniquement des injonctions de l'inspection du travail, auxquelles l'employeur ne pouvait que se conformer, le défaut de nouvelle consultation du CE/CSE ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite.

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-11.230