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OBLIGATION DE LOYAUTE, MESSAGERIE PROFESSIONNELLE ET FAUTE DU SALARIE

Août 2019

Un salarié protégé commet une faute qui justifie son licenciement s’il s’introduit dans la messagerie professionnelle d’un collègue sans l’autorisation de ce dernier et alors même que les messages étaient clairement identifiés dans un dossier personnel.

Aussi, et c’est tout l’intérêt de cet arrêt, le licenciement est justifié pour le Conseil d’État sachant que les faits reprochés se sont déroulés en dehors des heures de travail et en dehors du lieu de travail.

CE, 10 juill. 2019, n°408644