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EXISTENCE D'UN ABANDON DE CREANCE AVEC CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : L'EPINEUSE QUESTION DE LA PREUVE

Août 2019

Pour la Cour administrative d’appel de Versailles, en se bornant à produire des extraits de sa comptabilité, sans les accompagner de justificatif, ainsi que le " rapport spécial de la gérance à l'assemblée générale ordinaire annuelle " de 2009 et 2010 et les procès-verbaux de réunion de l'assemblée générale extraordinaire, documents établis par ses organes dirigeants et dépourvus de force probante, la SARL mise en cause ne justifie pas de l'existence des abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune dont elle se prévaut.

Il s’agit là d’une illustration de la difficulté matérielle pour une société d’établir la réalité de l'existence d'un abandon de créances avec clause de retour à meilleure fortune.

CAA Versailles, 25 juin 2019, n° 17VE02223