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Actualités - Droit des affaires

CREATION DE SITES INTERNET ET DEVOIR DE COLLABORATION

Août 2019

Il est de jurisprudence établie que, pour tous contrats informatiques, le client a une obligation active de collaborer avec celui qui fournit le matériel ou la prestation.

A ce titre, pèse donc sur lui une obligation contractuelle de fait de fournir au prestataire les informations sans lesquelles il ne saurait réaliser la prestation convenue.

Cass. com., 5 juin 2019 n° 17-26.360