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DELAI DE PRESCRIPTION DU HARCÈLEMENT (MORAL)

Septembre 2019

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en parfaite conformité avec la jurisprudence européenne, rappelle que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.

Rappelons ici que le délai de prescription de l’action civile est de 5 ans et que le délai de prescription de l’action pénale est de 6 ans.

L’arrêt évoque le harcèlement moral. Il semble que le harcèlement sexuel soit aussi concerné par cet arrêt.

Cass. Crim. 19/06/2019 n°18-85.725