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Actualités - Droit social

ARRÊTS DE TRAVAIL BIENTÔT DÉMATÉRIALISÉS

Septembre 2019

La loi du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé prévoit la prochaine dématérialisation des arrêts de travail. La loi fixe la date butoir du 31/12/2021, le temps de mettre en place, avec les médecins, les outils permettant ladite dématérialisation.

Loi 2019-774 du 24/07/2019