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INDEMNISER EN CAS DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE AU-DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES : PAS D'EXCEPTION !

Octobre 2019

Aux termes de l’article L. 3141-31 du Code du travail (L. 3141-29, antérieurement) l’employeur a l’obligation, en cas de fermeture de l’entreprise au-delà des 5 semaines de congés payé, de verser une indemnité pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée.

Pour la Cour de cassation, cette obligation est impérative. Aussi, ladite indemnité doit aussi bien être versée lorsque la fermeture est justifiée par des circonstances extérieures telles que (pour un établissement d’enseignement) le rythme de l’activité scolaire, qu’ en cas de modulation du temps de travail.

Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.300