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DISSIMULER VOLONTAIREMENT DES INDUS À L'EMPLOYEUR EST UNE FAUTE GRAVE

Octobre 2019

Il est d’ordre public qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi (cf. c. civ., art. 1104).

De surcroît, en cas d’indus, l’employeur est en droit d’exiger d’être remboursé.

Dès lors, la dissimulation volontaire de trop versés et le refus de rembourser sont suffisamment graves pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifient son licenciement sans préavis, ni indemnité.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-19.522