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BARÈME MACRON : CONFORME MAIS PAS IMPÉRATIF

Octobre 2019

La décision très attendue de la Cour d’appel de Reims est tombée ! Selon elle : « le contrôle de conventionnalité ne dispense pas, en présence d’un dispositif jugé conventionnel, d’apprécier s’il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ».

Concrètement, pour la Cour d’appel de Reims, si le barème est conforme à la convention 158 de l’OIT et à la Charte sociale européenne, les juges conservent leur pouvoir d’appréciation souverain pour décider de ne pas l’appliquer… Barème macron : oui, mais non !

CA Reims, 25 sept. 2019, n° RG 19/00003