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Actualités - Droit social

L'IMPOSSIBLE CUMUL DE FONCTIONS AU SEIN D'UN MÊME CSE

Octobre 2019

Pour la Haute Cour, la fonction d’élu au comité social et économique (CSE) est incompatible avec celle de représentant syndical auprès de ce même CSE.

Et ce, que le salarié soit titulaire ou suppléant.

Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764