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DECLARATION TARDIVE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : LE DIRIGEANT SANCTIONNÉ

Octobre 2019

Lorsque le dirigeant a omis sciemment de demander l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, le tribunal peut prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci (c. com., art. L. 653-8, al. 1 et 3).

En l’espèce, le dirigeant avait attendu 4 mois avant d’effectuer la déclaration de cessation des paiements, ce qui a conduit à une augmentation notable du passif ; si bien que, pour la Cour de cassation, l’interdiction de gérer a bien été appréciée au regard de la gravité de la faute commise.

Cass. com., 12 juin 2019, n°17-23.176