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SERRURE FORCEE : SON CREMPLACEMENT EST A LA CHARGE DU LOCATAIRE

Octobre 2019

Aux termes de l’article 1725 du Code civil : « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance »

Par suite, si les devis des serruriers font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne saurait être tenu au remboursement des frais de remplacement. Ceux-ci demeurant à la charge exclusive du locataire.

CA Lyon, 8e ch., 3 sept. 2019, RG N° 18/01657