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LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES SITES INTERNET E-COMMERCE

Novembre 2019

La France connaît une excellente place dans la vente e-commerce puisqu’elle se positionne à la 2e place en Europe, juste après le Royaume-Uni (source Fevad). Avec cette expansion du business sur internet, s’accompagne une augmentation massive des sites internet de vente et donc, de l’obligation de respecter certaines obligations légales dont celle d’avoir des Conditions générales de ventes (CGV) qui soient bien réalisées. Il ne faut pas les négliger puisqu’elles viennent régler les litiges éventuels avec des acheteurs (BtoB ou BtoC).

Par ailleurs, l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées, renforce les sanctions en cas de non-communication des CGV lors d’un achat en ligne.

Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-10.147