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Actualités - Droit social

PAS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SANS PRÉJUDICE CLAIREMENT ÉTABLI

Décembre 2019

La seule résistance abusive de l’employeur dans le paiement d’une prime ne saurait, à elle seule, justifier le versement de dommages-intérêts aux salariés si l’existence d’un préjudice pour ces salariés, indépendant du retard apporté au paiement par l’employeur et causé par sa mauvaise foi, n’est pas clairement établi.

 Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.487