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Actualités - Droit social

Un accord collectif ne saurait en lui-même créer une présomption de justification d'une différence de traitement

Janvier 2020

Même lorsque la différence de traitement en raison d’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du code du travail résulte des stipulations d’une convention ou d’un accord collectif, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination.

Il incombe donc à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

 Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 17-16.642