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Janvier 2020
Seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants, les salariés cadres qui participent à la direction de l'entreprise.
Cass. soc., 11 déc. 2019 n° 18-21.755
Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution o...
Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des b...
Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable
« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouva...
Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux
Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d...
Le Coronavirus - Covid-19 en chiffres au 17/06/2020
8 142 129 cas confirmés dans le monde ; 1 486 366 cas confirmés en Europe ; 158 174 cas confirmés en France. 443 488 décès dans le monde ; 172 1...
