Actualités Juridiques

Actualités - Droit social

À travail égal, salaire égal, sauf cursus différents

Janvier 2020

L’employeur peut tenir compte des diplômes et de l'expérience antérieure, dont un salarié justifie au moment de son engagement, pour établir une différence de rémunération.

Cass. soc., 6 nov. 2019, n° 18-13.235