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Actualités - Droit social

CDD d'usage : attention à bien motiver les raisons de son utilisation

Janvier 2020

Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Dans ce cadre, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié.

Toutefois, le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.             
Dès lors, l'employeur ne saurait se borner à affirmer qu'il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée dans le secteur du sport professionnel, sans produire aux débats des éléments concrets et précis, de nature à établir que le salarié exerçait un emploi par nature temporaire ; à défaut de quoi, la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée doit être prononcée.

Cass. soc., 4 déc. 2019, n°18-11.989