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Actualités - Droit des affaires

Cautionnement d'une personne physique : pas de contrôle du consentement exigé

Janvier 2020

« […], si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif […] qu’ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s’assurer du consentement éclairé de la caution, l[…] »

Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-13.888