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Attention à la date donnée pour le congé de son logement !

Janvier 2020

Aux termes de la loi, le locataire peut donner congé pour son logement à tout moment, sous réserve de respecter un délai légal de préavis.

Si le locataire donne congé à une date postérieure à l’expiration du délai légal de préavis, il reste tenu au paiement des loyers jusqu’à cette date. Et ce même si l’état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu à la date d’expiration du préavis. 

Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-18.193