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GPA et refus de transcription intégrale de l'acte de naissance : La France dans son bon droit

Juin 2020

Le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité des actes de naissance d’enfants nés d’une GPA sur les registres de l’état civil français ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre les enfants requérants et leur mère d’intention par la voie de l’adoption.

CEDH, 12 déc. 2019, nos 1462/18 et 17348/18